J.O. 288 du 11 décembre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2004-1353 du 4 décembre 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription de la Vendée)
NOR : INTA0400343D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 137-1 et LO 178 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat en date du 29 novembre 2004 rejetant le recours formé contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 13 juin 2004 dans la circonscription « Ouest » et l'élection de M. Philippe de Villiers au Parlement européen ;
Vu la prise d'acte de la vacance du siège de député de la 4e circonscription de la Vendée publiée au Journal officiel de la République française du 2 décembre 2004, Décrète :
Article 1
Les électeurs de la 4e circonscription du département de la Vendée sont convoqués le dimanche 23 janvier 2005 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.Article 2
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de la Vendée à partir du lundi 27 décembre 2004 et jusqu'au vendredi 31 décembre 2004. La campagne électorale sera ouverte le lundi 3 janvier 2005 à zéro heure.Article 3
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 2004, et mises à jour dans les conditions fixées par le code électoral, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.Article 4
Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.Article 5
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 30 janvier 2005.Article 6
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin